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La législation des résidences-services

La législation des résidences-services
  • Publié le : 29-04-19
  • Catégorie :

Qu'est-ce qu'une résidence-service ?

Dans une résidence-services, vous disposez d'un appartement individuel et profitez des services annexes assurés sur place par le personnel de la résidence. Le but est simple : Vous assurer le maximum d'autonomie tout en vous permettant de bénéficier de l'assistance que vous souhaîtez.

Que propose la résidence ?

En plus de l'hébergement, il y a trois sortes de services dans une résidence-services.

Tout d'abord, les services obligatoirement rendus (nettoyage des locaux, accès aux salles polyvalentes, entretien des équipements, ...) qui sont comprises dans le prix de votre hébergement.

Ensuite, les services obligatoirement mis à disposition (3 repas par jour, nettoyage du logement privatif, nettoyage de vos linges.) accessible contre un supplément à votre prix d'hébergement.

Enfin, les services facultatifs, qui représentent les aides à domicile que propose la résidence, et qui coûtent un supplément.

A quoi suis-je tenu si je vais dans une résidence-service ?

Il vous sera demandé de donner votre accord par signature concernant plusieurs documents qui détailleront le fonctionnement de la résidence-services durant votre séjour ainsi que les conditions de celui-ci.

Trois documents importants sont à noter ;

La convention

Il s'agit d'un accord entre la résidence-services et vous. S'y trouvent les conditions générales et particulières d'hébergement, ainsi que son prix (journalier et mensuel) ainsi que la liste des prestations couvertes et les détails de tout supplément éventuel. On ne peut pas vous facturer quelque chose qui ne s'y trouve pas, par exemple.

Le règlement intérieur

Il reprend une copie des deux documents précédemment cités, ainsi qu'une fiche individuelle reprenant les informations importantes vous concernant, ce à quoi s'ajoutent les services commandés par le résident et ceux qui lui sont fournis, ainsi que la copie des factures détaillées adressés au résident.

Ces deux documents sont à signer par vous ou votre mandataire, et ce avant votre admission dans la résidence, sauf cas urgent.

Le dossier confidentiel

Il décrit le fonctionnement de la résidence-services ainsi que vos droits et devoirs, mais aussi ceux de la résidence-services à votre égard !

Celle-ci s'engage par ce biais à vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, et tout faire pour concrétiser le projet de vie qu'elle propose.

Il contient par ailleurs les informations importantes, telles que le nom du directeur, qui se doit d'être disponible pour toute observation éventuelle sur la vie de la résidence. Son horaire de permanence est donné dans le règlement.

Vous y trouverez aussi les coordonnées des services de la résidence-service.

Qu'ai-je le droit de faire ?

En tant que résident d'une résidence-services, il vous est garanti la plus grande liberté possible pour autant qu'elle ne porte pas préjudice aux autres résidents.

Vous pouvez circuler librement sauf en cas d'avis contraire écrit de votre médecin traîtant et accord écrit de votre représentant légal. 

Aucune mesure de contrainte ne peut être prise à votre égard sans raison médicale appuyée, et elle doit se faire dans le respect le plus strict de vos droits.

Aucune obligation, qu'elle soit de caractère commercial, culturel, religieux, politique ou linguistique ne peut vous être imposé. 

A propos des visites ?

Vous pouvez recevoir qui vous souhaîtez et ce tous les jours de la semaine (même durant les dimanches et jours fériés!). La résidence peut toutefois vous demander de respecter le silence après 22 heures pour ne pas déranger les voisins.

A propos de la vie privée ...

Tout visiteur et membre du personnel doit vous avertir avant de rentrer dans votre appartement afin de respecter votre vie privée.

Ai-je droit aux mêmes soins une fois en résidence-service ?

Bien évidemment !

Vous pouvez toujours consulter votre propre :

  • Médecin
  • Personnel paramédical et kinésithérapie 
  • Pharmacien

Ils ont libre accès dans l'établissement aux heures convenues avec le directeur et spécifiées dans votre convention.

Concernant la sécurité

Les résidences-services se doivent d'être équipées d'un système de détection généralisée d'incendie assorti d'un contrat de maintenance annuelle.
Les installations électriques, détecteurs incendie, d'éclairage et les ascenseurs ou escalators sont quoi qu'il arrive vérifiés une fois par an, ainsi qu'en cas de grosse intervention.
 

De quoi est-ce que je dispose dans une résidence-service ?

Vous disposerez, dans une résidence-services, au minimum de ;

  • Une kitchenette ou une cuisine équipée d'un évier, un réfrigérateur, une plaque de cuisson (au moins deux points de cuisson.) et d'un four.
  • Une salle de bains avec au moins un lavabo, une douche, ou un bain avec une douche.
  • Un WC.
  • Un système d'appel en cas d'urgence.
  • Au moins 35m² de surface de logement privatif hors sanitaire.

Il vous est également assuré d'avoir une vue extérieure en position assise.

 

Les mesures et normes présentées dans cet article sont tirées de la loi fédérale du 02 Avril 2009 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (Arrêté 2008/1561) récupérée de http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2009040224&table_name=loi


 


 

 

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